Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En règle générale, quand vous faites un contrôle, vous essayez un tout petit peu de le cibler : vous allez chercher là où vous avez une chance de trouver – ça paraît logique… Forcément, le taux de fraude sera plus élevé que celui que vous trouveriez si vous cherchiez dans l’ensemble de la population. Attention, donc, à ne pas caricaturer : je ne pense pas, ni ne souhaite, d’ailleurs, qu’une entreprise sur trois ait fraudé au chômage partiel.

Il existe déjà, par ailleurs, un arsenal de contrôles à notre disposition. Nous l’utilisons en nous appuyant notamment sur des moyens informatiques qui ne passent pas nécessairement par le Ficoba.

Ce qui m’embête dans la disposition que vous proposez, madame Goulet, c’est qu’elle consiste en un contrôle ex ante et en une vérification d’éléments qui sont vérifiables par ailleurs, de manière plus souple et plus rapide. L’enjeu est d’éviter un goulet d’étranglement pour les entreprises qui font bien les choses, sachant que l’effet serait à peu près identique par rapport à la situation où on laisse, tout simplement, les contrôles se faire.

Pour des raisons de demande massive de chômage partiel, nous sommes passés, vous le savez, d’un contrôle a priori, préalable à l’autorisation, à un contrôle a posteriori : nous autorisons les entreprises avant de les contrôler. Nous revenons maintenant à un nombre de demandes qui nous permet de remettre en place des contrôles a priori ; mais ne surchargeons pas administrativement ces contrôles.

Ces contrôles seront faits, de manière sérieuse : une lutte contre la fraude est bien en place. Se prémunir collectivement contre la fraude ne veut pas dire créer plein de procédures administratives, dont certaines seront non seulement d’une maigre utilité, mais bloqueront l’accès d’entreprises qui en ont besoin au chômage partiel.