Intervention de Philippe Dallier

L’administration n’utilise peut-être pas toujours la bonne procédure ; peut-être faut-il lui en suggérer une autre. Mais nous allons, nous, jusqu’à inscrire dans la loi « voilà ce qu’il faut faire : tel fichier d’abord, tel autre ensuite » ! Cela me semble assez révélateur de la manière dont fonctionne ce pays : on se sent toujours obligé de tout écrire dans la loi, en tout cas beaucoup trop de choses, alors qu’on pourrait certainement régler différemment de tels problèmes.

Nous pouvons bien, dans nos débats ou ailleurs, suggérer à l’administration de travailler différemment, sur la foi des contrôles que nous effectuons, qui sont, pour ce qui concerne la commission des finances, des contrôles budgétaires. Quant à inscrire de telles précisions dans la loi, ça me perturbe : ça ne devrait pas relever de la loi.