Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En pareil cas, elle contrôle avec tous les moyens qui sont à sa disposition. C’est pourquoi nous organisons, à l’échelon interministériel, la lutte contre la fraude de façon à pouvoir utiliser tous les leviers disponibles, qu’ils relèvent de l’informatique ou du renseignement, ou qu’ils soient économiques et financiers. L’objectif, c’est que les fraudes ne se reproduisent pas.

Je vous le rappelle, lorsque des cas de fraude sont révélés, non seulement le fraudeur doit reverser les aides indûment perçues, mais il se voit infliger une interdiction de bénéficier pendant cinq ans d’aides publiques. Aussitôt, le versement des aides s’arrête : il n’y a pas besoin d’inscrire de telles dispositions dans la loi. Enfin, s’y ajoutent des sanctions pénales, ce qui n’est pas illégitime.