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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 17 decies, amendement 236
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 236 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Lavarde, MM. Delahaye, Louault et Mizzon, Mme N. Delattre, MM. Delcros, Détraigne et Guerriau, Mmes Guidez et Férat, MM. Lefèvre et Saury, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Vermeillet, Vullien, Billon et Kauffmann, MM. Bouchet, Canevet, Bazin, Le Nay, Moga, Lafon et Gabouty, Mmes Garriaud-Maylam et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Marseille et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionné à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
