Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cela ne va pas du tout dans le sens que vous souhaitez ! Pour le paiement du chômage partiel, vous instaurez deux formalités préalables, qui empêchent de lutter efficacement contre la fraude. Je vous le dis de manière claire et nette.

Quant à ces deux amendements, ils tendent à donner aux Urssaf la responsabilité du contrôle ; mais le contrôle est fait par les Direccte. En la matière, les Urssaf n’ont pas de valeur ajoutée. Laissons l’administration travailler : je ne peux pas être plus explicite !

Je fais entièrement mienne l’indignation que vous inspirent les fraudes. Mais, si nous les avons détectées, c’est précisément parce que nous avons effectué des contrôles. Nous les avons même augmentés massivement et, n’en doutez pas, nous allons continuer.

Enfin, monsieur Gay, je vous assure que la question n’est pas la taille des entreprises. Parmi les 250 plus grandes entreprises françaises, beaucoup n’ont pas sollicité le dispositif de chômage partiel, par principe. Il y a tout de même quelques bons citoyens dans les grandes entreprises ! Attention à ne pas tomber dans la caricature.

Vous avez raison de dire qu’il faut cibler les entreprises employant des commerciaux : c’est probablement le genre de professions pour lesquelles une zone grise existe. Mais, dans une vie antérieure, j’ai travaillé dans un corps de contrôle, et je peux vous assurer que les administrations font un tant soit peu de ciblage, pour ne pas perdre de temps.