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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17 decies, amendement 228
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 228 rectifié sexies est présenté par Mmes N. Goulet et Lavarde, M. Delahaye, Mme N. Delattre, MM. Louault, Mizzon et Détraigne, Mme Guidez, M. Guerriau, Mme Férat, MM. Lefèvre et Saury, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Vermeillet, Vullien et Billon, MM. Bouchet, Bazin, Canevet et Delcros, Mme Kauffmann, MM. Lafon, Le Nay et Moga, Mmes Garriaud-Maylam et Saint-Pé, MM. Longeot et Marseille et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 800 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié sexies.
