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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17 decies, amendement 800
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 800 rectifié est retiré.
L’amendement n° 801 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 17 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur et les caractéristiques des formes avérées de fraude au dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel mis en place à la suite de la crise sanitaire de covid-19. Il prévoit un diagnostic de la situation et des propositions d’amélioration de la détection, de la prévention et de la lutte contre ce type de fraude.
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
Quel est l’avis de la commission ?
