Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel les Urssaf peuvent signaler aux cotisants la fin des contrôles non clôturés avant le 23 mars dernier. Or, sur ce sujet, on ne peut pas avoir une position unique, et je demande une nouvelle fois au Parlement de faire confiance à l’administration.

Certains contrôles étaient presque achevés et n’appelaient pas d’observations : il est nécessaire de les terminer, car ils garantissent à l’entreprise une sécurité juridique qui sera opposable lors de prochains contrôles.

D’autres contrôles doivent être poursuivis, mais la situation des entreprises ne le permet peut-être pas. En particulier, je pense à des entreprises aujourd’hui en grande difficulté et qui ont autre chose à faire que de se préoccuper d’un contrôle de l’Urssaf.

Il est fort peu probable que l’on puisse distinguer clairement ces deux catégories avant le 30 septembre prochain. Aussi, il me semble indispensable de laisser aux organismes cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2020, à moins que l’on ne préfère reprendre les contrôles à l’aveugle sans tenir compte de la réalité de la situation des entreprises concernées.

En conséquence, j’émets un avis défavorable.