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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 8 novembre 2010 à 14h30
Conventions internationales — Article unique
Catherine Tasca, présidente :Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je vous rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
