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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17 quaterdecies, amendement 623
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 623 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 665 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 819 rectifié bis, présenté par Mme Cartron, MM. Vaspart, Patriat, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’avancée de l’indemnisation d’immeubles situés en zone dunaire et dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l’érosion côtière prévue par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et, les cas échéants, les freins législatifs ou réglementaires qui expliquent la non-mise en œuvre de cette indemnisation.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
