Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 451 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Regnard, Mmes Dumas et Lavarde, MM. Bonne, Bascher, D. Laurent et Calvet, Mme Deroche, MM. Kennel et Savary, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Mouiller, Babary, Lefèvre et Paccaud, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli, Gremillet, Magras et Duplomb, Mme Lamure et M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… Les critères d’attribution des aides à la scolarité susceptibles d’être attribués aux parents et élèves Français établis hors de France en difficulté du fait de la crise de la covid -19 ;

… Les cas d’exclusion de ces aides et secours ainsi que leur nombre et les motifs invoqués à l’appui de ces refus ;

… L’harmonisation des aides avec les autres dispositifs d’aide à la scolarité mis en œuvre par l’État et par les États et collectivités publiques étrangers, particulièrement dans l’Union européenne et, le cas échéant, les associations et organismes privés étrangers, en particulier le montant des aides et secours étrangers ayant motivé l’exclusion de l’attribution d’aides et secours étrangers.

Ces informations sont communiquées au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.