Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18 B

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Cet amendement concerne les bourses exceptionnelles accordées aux élèves français dont les parents se trouvent brutalement en grande difficulté en raison de la crise sanitaire et économique.

Les dossiers présentés pour l’obtention de ces bourses exceptionnelles sont très souvent rejetés sans que les raisons en soient données. Il paraît donc urgent de revoir les critères d’attribution en les adaptant au contexte local actuel et spécifique à chaque pays.

Cet amendement a pour objet de permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle de l’utilisation de l’argent public en demandant que soient rendus publics les critères d’attribution des bourses, que le Parlement soit informé des montants et des aides attribuées, ainsi que des refus et de leurs motifs.

Lorsque la subvention destinée aux bourses n’est pas totalement consommée, c’est uniquement parce que les critères fixés par les administrations parisiennes ne tiennent pas compte des spécificités locales, différentes dans chaque pays. On peut donc se demander si la subvention exceptionnelle prétendument accordée n’est pas un leurre.

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