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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 18 B, amendement 1056
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1056, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires de lots de la copropriété « Le Signal », sis 2, Boulevard du Front de Mer à Soulac-sur-Mer, visée par un arrêté municipal portant ordre d’évacuation et d’interdiction définitive d’occupation en raison des risques d’effondrement engendrés par le recul du trait de côte, peuvent prétendre à une indemnisation en compensation des préjudices résultant de la perte d’usage de leur bien en tant que résidence principale ou secondaire. Cette indemnité est prise en charge par l’État à hauteur de 70 % de la valeur vénale, déterminée abstraction faite du risque d’effondrement, du bien concerné.
Le versement de l’indemnité aux propriétaires concernés, qui doit être demandé avant le 31 décembre 2021, est conditionné :
1° Au transfert de la propriété du bien à une personne publique identifiée en accord avec le représentant de l’État dans le département ;
2° À la renonciation de la part des propriétaires à toute demande indemnitaire en lien avec ce bien, et faisant l’objet d’un contentieux en cours ou futur.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
