Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il s’agit de l’amendement visant à préciser le cadre juridique d’utilisation des crédits de 7 millions d’euros du programme 181, « Prévention des risques », dédiés à l’indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière.

Le point de départ est l’indemnisation des propriétaires de la copropriété Le Signal. Cet amendement vise à donner une base législative pour sécuriser les modalités d’indemnisation des propriétaires de cette copropriété à hauteur de 70 % de la valeur vénale estimée, sans que soit pris en compte le risque d’effondrement.