Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 653 rectifié ter, présenté par Mme Pantel, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian et Artigalas, MM. Cabanel et Gremillet, Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. Babary, Duplomb, Menonville, Tissot et Cuypers et Mme Létard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

mai

par le mot :

décembre

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

avril

par le mot :

décembre

III. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.