Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 522 rectifié est retiré.

L’amendement n° 786 rectifié, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mmes Vérien et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

1° Remplacer la date :

30 avril

par la date :

31 mai

2° Remplacer le mot :

dix

par les mots :

deux cent cinquante

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 653 rectifié ter et 370 rectifié bis ?