Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 370 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 987, présenté par Mme Artigalas, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Pantel et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé et Tissot, Mme Schoeller, MM. Labbé et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Duplomb et Gremillet, Mme Létard, M. Menonville et Mmes Morhet-Richaud, Noël et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

deux cent cinquante

par les mots :

quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.