Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mmes Troendlé et Imbert, MM. Bouchet, Babary, Le Gleut, Gillé, Grand, Pointereau et Kennel, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Chaize et Cuypers, Mme Berthet, MM. Bizet, Brisson et Cabanel, Mme Micouleau, MM. Bascher, Louault, Bonne, Courtial et Regnard, Mmes Dumas et Duranton, MM. Vogel et Vial, Mme Sollogoub, MM. Mazuir, del Picchia et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Calvet et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand et Lamure, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Soit les travailleurs non-salariés agricoles exerçant dans les secteurs agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production animale et produits de l’élevage ou cultures et élevage associés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’activité des secteurs mentionnés au a du présent 1°. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent alinéa est comprise entre 50 % à 80 %, l’exonération est de 80 %. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent alinéa est inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.