Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 765 rectifié est retiré.

L’amendement n° 785 rectifié, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe, Mmes C. Fournier, Saint-Pé et Billon, M. Lafon, Mme Létard, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly et M. Henno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de l’évènementiel

par les mots :

, de l’événementiel et de la formation professionnelle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.