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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18, amendement 147
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 147 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 179 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 839 rectifié, présenté par Mmes Gatel, N. Goulet et Doineau, MM. P. Martin et Kern, Mme Sollogoub, M. Canevet et Mmes Tetuanui et Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
par les mots :
une baisse durable de leur chiffre d’affaires, supérieure à 50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
