Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 721 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 211 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mmes Ramond et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Brisson, Panunzi et Lefèvre, Mme Duranton, M. Charon, Mme Deroche, MM. Bouchet et Vogel, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Dumas et Lopez, MM. Savary, del Picchia, Kennel, Gremillet, Pointereau et Mouiller, Mmes Imbert et Estrosi Sassone, MM. Calvet et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Mandelli et Cuypers et Mmes Deromedi, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment l’ensemble des industries transformant du thé et du café

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.