Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 784 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 415, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 33

Après les mots :

de moins de

insérer le nombre :

deux cent

III. – Alinéa 34

1° Première phrase

Après les mots :

être accordée

insérer les mots :

dans des conditions fixées par décret

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés, le niveau de cette remise (le reste sans changement)

3° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La remise est portée à 70 % pour les employeurs de moins de cinquante salariés.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension de l’application de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.