Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 369 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et S. Robert, M. Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et Dindar, MM. Daudigny et Lalande, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Tocqueville, MM. Courteau, P. Joly et Mazuir, Mme Féret et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Soit dans les services de radio associatifs ou les services de radio locaux et régionaux relevant des catégories A et B du classement des radios tel qu’établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son communiqué 281 du 10 novembre 1994, soit dans les services de télévision locaux et régionaux ayant fait l’objet d’un conventionnement avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel et qui, ayant poursuivi leur activité pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, ont été impactés par les conséquences économiques et financières des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19 au regard de la diminution de leur chiffre d’affaires due à la baisse des recettes publicitaires ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.