Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 369 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 1047, présenté par M. Schmitz, Mme Dumas, M. Bascher et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Après les mots :

radios indépendantes

insérer les mots :

, ainsi que dans les entreprises d’édition de services de télévision à vocation locale,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Schmitz.