Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La loi prévoit d’ores et déjà, pour les entreprises de moins de 250 salariés et même les ETI, la possibilité de demander des remises de dettes. Il n’est donc nul besoin de le prévoir.

En revanche, nous n’allons pas nous rencontrer sur la baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, qui, au regard du seuil de 80 % qui s’applique à la S1 bis, nous paraît trop large.

Par ailleurs, porter à 70 % le plafond de la remise pouvant être accordée pour les entreprises employant moins de 50 salariés va au-delà de ce que nous faisons aujourd’hui pour les entreprises en difficulté. Cela créerait un déséquilibre par rapport à ce qui se pratique, à savoir 50 %. Nous accompagnons ces entreprises au bord de la faillite en cherchant des solutions de rebond.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, même si j’en comprends la logique. Je salue la volonté de ses auteurs de trouver un point d’équilibre, mais il me semble qu’il n’est pas totalement trouvé à ce stade.