Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 342 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 428 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mmes N. Goulet et Billon et MM. Artano, Hassani, Kern, Laurey, Delcros et Moga, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.