Intervention de Vincent Delahaye

Les amendements n° 548, 125 rectifié, 126 rectifié et 549 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 421 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Tocqueville et MM. P. Joly, Mazuir et Daudigny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

par les mots :

et qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

II. – Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

a) Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

b) Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,

- par rapport à la même période de l’année précédente ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victorin Lurel.