Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 444 rectifié sexies est retiré.

L’amendement n° 791, présenté par MM. Canevet, Henno, Longeot et Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay, Vanlerenberghe et P. Martin et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou a subi une baisse significative

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.