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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18, amendement 791
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 791 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Marseille.
L’amendement n° 831 est présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand et Hassani.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf celles relevant du secteur des activités immobilières.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.
