Intervention de Pascal Savoldelli

Il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous vois opiner, madame la ministre, signe que le chemin est peut-être le bon.

Le coût pour l’État de la compensation des exonérations de cotisations sociales est estimé à 3 milliards d’euros. Il s’agit d’un engagement financier extrêmement important offert par la collectivité aux entreprises.

Nous avons eu d’autres débats sur des éléments de conditionnalité, liés notamment aux licenciements, mais nos propositions n’ont pas trouvé beaucoup d’écho de l’autre côté de l’hémicycle. Cet amendement d’appel pose une question : allons-nous continuer à exonérer de cotisations sociales des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale hommes-femmes ?

Le diagnostic est le suivant : en 2019, sur 1 460 entreprises de plus de 1 000 salariés, seules 732 ont publié leur index de l’égalité. Autrement dit, près de la moitié d’entre elles n’ont pas respecté les obligations légales. Parmi ces entreprises, 118 étaient passibles de sanctions du fait du non-respect de l’obligation de parité. Ces entreprises emploient tout de même 5 millions de salariés sur notre territoire.

Ce n’est qu’un amendement d’appel, qui n’appelle pas une réponse toute blanche ou toute noire aujourd’hui. Il faut toutefois que nous obtenions des garanties rapidement, notamment dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2021.

Je pense que notre groupe n’est pas le seul à être attaché à cette question. Nous demandons que les entreprises qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales respectent l’égalité salariale femmes-hommes, autrement dit qu’elles respectent la loi, qu’elles mettent dans l’index leurs résultats et, qu’à défaut, elles soient pénalisées. Telles sont les garanties que nous vous demandons, madame la ministre.