Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18, amendement 942

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 942, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° En cas de licenciement, les entreprises doivent bénéficier de la validation de l’inspection du travail.

La parole est à M. Fabien Gay.

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