Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Si vous aviez écrit que, en cas de licenciement, les entreprises « ayant obtenu des exonérations » doivent bénéficier de la validation de l’inspection du travail, cela aurait eu davantage de sens et cela aurait correspondu à l’objet de l’amendement tel que vous l’avez rédigé. Mais l’amendement tel quel ne cadre pas avec ce que vous dites.

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