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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18, amendement 771
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 771 rectifié est retiré.
L’amendement n° 929, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les exonérations prévues au premier alinéa du présent I sont intégralement compensées par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. Pierre Laurent.
