Intervention de Albéric de Montgolfier

Normalement, l’amendement est satisfait par le droit existant, puisque l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure, que ce soit une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales, est compensée par le budget de l’État.

Si on apporte cette précision, on réécrit un article déjà en vigueur. Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission y sera défavorable.