Intervention de Victorin Lurel

L’amendement traite en effet du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, d’aide au paiement des cotisations et aux plans d’apurement.

On a du mal ici à vous convaincre de la réalité des conditions d’application du régime tel qu’il est adopté. On a de vraies difficultés pour faire bénéficier les entreprises de ces aides. Beaucoup d’entreprises n’ont pas les fonds propres appropriés, ni les garanties, ni un bilan suffisant. Souvent, on leur refuse l’accès aux PGE ou le bénéfice du fonds de solidarité.

Beaucoup d’entre elles sont des entreprises solidaires ou des entreprises qui, jusqu’à très récemment, n’avaient aucun salarié. C’est le cas de 85 % des entreprises en outre-mer. En fait, les gens ont créé leur emploi : ce sont des autoentrepreneurs, qui ne sont pas toujours éligibles.

On estime que les conditions d’application de cette mesure ne sont pas optimales et que les entreprises ont du mal à accéder aux dispositifs. C’est pourquoi nous proposons deux adaptations au dispositif exceptionnel d’exonération des cotisations patronales : tout d’abord, un élargissement du périmètre des exonérations intégrales de charges patronales, pour tous les secteurs visés, sur la période d’activité du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; ensuite, une suppression de la condition de fermeture administrative pour pouvoir bénéficier de ce régime.

Tel est l’objet de l’amendement : il s’agit d’amodiations destinées à adapter le dispositif aux réalités des outre-mer.