Intervention de Vincent Delahaye

Les amendements n° 181 rectifié et 1001 rectifié ne sont pas soutenus.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault et Lafon, Mme Doineau, M. P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Maurey.

L’amendement n° 177 rectifié ter est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mmes Imbert et F. Gerbaud, MM. Bouchet, Babary, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, M. Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mmes Bruguière et Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize, Courteau et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Bonne, Brisson, Cabanel, Lefèvre, del Picchia, Mazuir, Le Gleut, Courtial, Vial et Vogel, Mmes Sollogoub et Dumas, M. Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Calvet et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.

L’amendement n° 184 rectifié est présenté par Mme Lassarade.

L’amendement n° 513 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 39, deuxième phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.