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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18, amendement 418
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 418, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice de l’exonération prévue au I, de l’aide prévue au II, des plans d’apurement prévus au VI et des remises partielles prévues au VII est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à M. le rapporteur général.
