Intervention de Olivier Dussopt

Je crois que cette précision emporte tout de même quelques conséquences. Nous nous interrogeons notamment sur sa compatibilité avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Ces dispositifs sont bien couverts par le régime temporaire d’encadrement des aides d’État adopté le 20 mars dernier, auquel l’amendement du rapporteur général fait référence, et cette précision ne nous semble pas nécessaire. L’avis est donc défavorable.