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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18, amendement 418
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 418 est retiré.
L’amendement n° 488 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les départements de la Corse, le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
