Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 511 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les exploitations, sociétés, caves coopératives et leurs unions, groupements d’employeurs et caveaux de vente des secteurs de la culture de la vigne, de la vinification, de la fabrication de vins effervescents et du négoce de vin dont le chiffre d’affaires a baissé de 60 % au moins entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 bénéficient d’une annulation des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.