Intervention de Rémi Féraud

Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 18

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Face aux inégalités croissantes, nous proposons cet amendement, qui vise à s’attaquer à la problématique de l’écart de rémunération au sein des entreprises.

Il s’agit, non pas de reprendre le plafonnement existant dans les entreprises publiques – cela ne serait pas possible –, mais de fixer un écart type de 1 à 20 et, pour les rémunérations supérieures à 20 fois la moyenne du premier décile des rémunérations de l’entreprise, de ne pas prendre en compte le dépassement pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Nous disposerions ainsi d’un mécanisme incitant à rester à l’intérieur de la fourchette fixée.

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