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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 630
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 630 rectifié quater, présenté par Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Primas, Loisier, Estrosi Sassone, Noël, Lamure, Saint-Pé et Férat, MM. Moga, D. Laurent et Menonville, Mme Schoeller et MM. Magras, Babary, Raison et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » ;
3° Au douzième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
