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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 1005
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 1005 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16, 8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »
II. – Le présent article est applicable au 1er janvier 2021.
La parole est à M. Joël Labbé.
