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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 489
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 489 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 292 rectifié est présenté par M. Segouin.
L’amendement n° 571 rectifié bis est présenté par M. Cadic.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au troisième alinéa du présent I ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 292 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 571 rectifié bis.
