Intervention de Olivier Cadic

Le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l’imputation du déficit sur l’exercice suivant est limitée à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Cette règle de plafonnement du déficit reportable va conduire les entreprises à s’acquitter de l’impôt sur les sociétés dès qu’elles vont refaire des bénéfices, alors que leur situation sera encore très dégradée. Nous vous proposons, mes chers collègues, de leur donner des marges de manœuvre pour se relancer, en supprimant la limite d’imputation pour les déficits au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre, qui seront les plus impactés par la crise.