Intervention de Albéric de Montgolfier

Cette proposition a reçu un avis défavorable en commission, car la prolongation de cinq ans a été jugée excessive et, évidemment, elle entre en contradiction avec la loi de programmation des finances publiques. Si Mme Deromedi acceptait de rectifier l’amendement afin que la prolongation soit compatible avec cette loi de programmation, je m’en remettrais alors à la sagesse du Sénat – je propose, concrètement, une prolongation à 2023 au lieu de 2025. En l’absence de rectification, l’avis sera défavorable.