Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 18

Olivier Dussopt :

Je demande le retrait de l’amendement, pour une raison très précise : le Gouvernement est plutôt favorable à une prolongation de ce crédit d’impôt, mais un règlement de la Commission européenne du 2 juillet 2020 – il y a quelques jours à peine – a précisé que celle-ci ne pourrait en aucun cas être ultérieure au 31 décembre 2023. Cela rejoint la remarque du rapporteur général.

Par précaution, nous travaillons sur une disposition qui figurerait au PLF pour 2021, de manière à bien intégrer toutes les conditions du règlement européen. Je demande donc ce retrait, non par plaisir, mais parce que la mesure sera insérée dans le prochain PLF, avec une sécurisation juridique.

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