Intervention de Jacky Deromedi

Afin de réaliser l’objectif suivant des dispositions spécifiques à la Corse de la stratégie nationale de santé – « Moderniser et réorganiser les établissements afin d’en accroître l’efficience » –, il apparaît nécessaire de favoriser l’investissement dans les établissements de santé, par une politique fiscale incitative adaptée.

L’article 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt pour les investissements en Corse, concerne les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Néanmoins, les investissements éligibles sont limitativement énumérés, ce qui restreint considérablement la possibilité pour les établissements de santé d’en bénéficier. Le dispositif pourrait ainsi être élargi, afin de couvrir l’ensemble des investissements de ces établissements.

Il est à noter que les professionnels ont toujours reçu, de la part de l’administration fiscale, des réponses négatives quant à l’éligibilité des établissements de santé privés en Corse au CIIC, considérant qu’ils ne peuvent y prétendre qu’au titre des « biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif » ou « des agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », contrairement aux hôtels, qui, eux, sont éligibles pour les travaux de construction et de rénovation.

Alors que le secrétaire d’État de l’époque, Olivier Dussopt, avait considéré que l’amendement présenté dans le même sens lors du PLF pour 2019 n’avait pas lieu d’être, parce que satisfait par le droit en vigueur, l’administration fiscale infirme clairement cette position…