Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 18

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

… et conclut de la façon suivante, dans un courrier du 15 mars 2019 :« Force est donc d’admettre que l’ensemble des investissements envisagés par les établissements de santé ne sont pas éligibles aux dispositions de faveur pour l’ensemble des investissements qu’ils entendent réaliser. »

Face à cette divergence de position persistante et au regard de l’intérêt de santé publique comme de l’urgence de la situation, la modification législative proposée par cet amendement est impérative pour permettre aux établissements de santé privés corses de bénéficier d’un levier indispensable pour répondre aux besoins de la population. Cet amendement, déposé à deux reprises l’an dernier, jugé à tort satisfait, est crucial afin de soutenir l’investissement dans les établissements de santé. La crise que nous traversons suffit à justifier le bien-fondé de cette précision légistique, lourde de conséquences pour notre système de santé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion