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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 487
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 487 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Piednoir, D. Laurent et Lefèvre, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer et Regnard, Mme Puissat, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon, Perrin et Raison, Mmes F. Gerbaud et Deroche, MM. Vial, Savin, Bouchet, Bonne, Vogel, Savary, Courtial et Le Gleut, Mme Richer, MM. Brisson, Gremillet, Pointereau, Pemezec, Bonhomme et Saury, Mmes Canayer et Estrosi Sassone, M. Calvet, Mmes de Cidrac et Imbert, MM. B. Fournier, Mandelli et Mouiller, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Babary, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Micouleau et MM. Grosperrin et H. Leroy.
L’amendement n° 789 est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants : la durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d’en renforcer l’efficience.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.
